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  La Réforme
le 23-01-2013

La médecine du travail a fait l’objet d’une réforme essentielle visant à développer sa place comme acteur de la santé au travail pour mieux couvrir l’ensemble des travailleurs et pour faire face à la complexité croissante des risques professionnels, notamment des risques à effets différés et des nouveaux modes d’organisation du travail.

La loi du 20 juillet 2011 et les décrets du 30 janvier 2012, complétés par la circulaire du 09 novembre 2012, doivent moderniser l’organisation des services de santé au travail (SST). Leur gouvernance est désormais paritaire, de nouvelles missions leur ont été attribuées, et de nouveaux personnels ont été intégrés dans une équipe pluridisciplinaire.

La réforme continue ainsi à prioriser l’action en milieu de travail tout en adaptant la fréquence des visites médicales. Mais elle vise également à établir les conditions d’un meilleur pilotage de la santé au travail au niveau régional en assurant la cohérence des actions menées par les différents acteurs institutionnels et en dynamisant les services de santé au travail autour d’objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui devra être signé par l’ASTA avec la DIRECCTE et la CARSAT).

Quel rôle pour les Services de Santé au Travail ?

La loi donne pour mission spécifique et exclusive aux SST d’ « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». A cet effet, ils doivent :

- Conduire les actions de santé au travail, pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs ;

- Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

- Assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

- Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;

Ces missions sont assurées par les équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmières, IPRP, assistants de services de santé au travail, autres professionnels) de l’ASTA en collaboration avec les autres acteurs concernés de l’entreprise.

Quelle gouvernance pour les Services de Santé au Travail interentreprises ?

- La gouvernance est devenue paritaire au sein de l’ASTA avec la présidence du conseil d’administration du service confiée à un représentant employeur alors que le poste de trésorier revient à un représentant salarié.

- La commission médico technique constitue l’organe de consultation pour la mise en œuvre des priorités du service et des actions pluridisciplinaires. Elle formule des propositions relatives aux priorités du service, aux actions pluridisciplinaires et élabore le projet pluriannuel de service qui sera validé par le Conseil d’Administration.

- La commission de contrôle, composée de 9 membres issus des entreprises adhérentes, est consultée sur le fonctionnement et l’organisation de l’ASTA. Sa présidence est confiée à un représentant salarié.

- Le directeur du service met en œuvre en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et sous l’autorité du président les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel.

Quelles conditions pour l’agrément des Services de Santé au Travail ?

L’agrément permet à la DIRECCTE de vérifier que l’ASTA est en adéquation avec la réglementation. L’agrément fixe l’effectif maximal de salariés suivis par le médecin du travail en service autonome et par l’équipe pluridisciplinaire en service interentreprise.
Sous certaines conditions, il pourra prévoir une périodicité des examens médicaux excédant 24 mois.

A quoi sert la contractualisation ?

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) sera conclu entre, d’une part, l’ASTA, et d’autre part la DIRECCTE et la CARSAT. Les partenaires sociaux (au travers du comité régional de prévention des risques professionnels), et l’ARS (Agence Régionale de Santé) seront consultés préalablement sur cet accord.

Vous trouverez ci après les textes exhaustifs de cette réforme.

 

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  Pénibilité du travail
le 03-07-2012

Pénibilité : établir une fiche d’exposition aux risques est obligatoire

Depuis le 1er février 2012, l’employeur doit établir une fiche de prévention pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité.

Une obligation légale qui vient seulement d'entrer en vigueur le 1er février dernier, en pratique, cette fiche individuelle, dont le modèle a été fixé par arrêté ministériel, doit ainsi notamment mentionner :

- les conditions de pénibilité auxquelles ces salariés sont exposés ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d'exposition.

Une fois établie, la fiche doit être transmise aux services de santé au travail et tenue à tout moment à disposition du salarié exposé.

Fait important, l'employeur doit impérativement remettre à jour la fiche à l'occasion de toute modification des conditions d'exposition susceptible d'occasionner des conséquences sur la santé du travailleur.